Les agents immobiliers jouent un rôle important parmi les professionnels de l’immobilier. Lorsque vous vendez, achetez ou louez une maison, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel agréé.

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?

Les agents immobiliers constituent le lien entre l’offre et la demande et sont chargés de communiquer les aspects techniques et juridiques de l’immobilier aux parties intéressées. Ils appartiennent à la grande catégorie des agents d’affaires en médiation. En règle générale, une agence immobilière à Paris 20 permet de réunir deux ou plusieurs personnes pour conclure un contrat. L’agent immobilier (courtier) sert d’intermédiaire entre le propriétaire qui veut vendre et l’autre partie qui veut acheter. L’agent ne doit pas être associé aux parties dans une relation de subordination, de représentation ou de coopération. Pour pouvoir exercer cette fonction, il faut remplir les conditions dites de tiers, selon lesquelles le courtier ne doit pas avoir d’intérêt personnel directement impliqué dans la transaction. L’objectivité, l’impartialité et la transparence doivent être garanties aux parties concernées.

Pour exercer leurs activités, les agents immobiliers doivent satisfaire aux exigences morales et professionnelles énoncées dans la loi et passer les examens de qualification appropriés. Une fois qu’ils ont passé les examens requis, ils doivent s’inscrire au registre des sociétés ou au Rea, selon que leur profession est associée ou individuelle. Les agents qui ne s’enregistrent pas n’ont pas droit aux commissions et sont soumis à des sanctions administratives. Ils sont également tenus de détenir une assurance couvrant la responsabilité civile découlant d’une négligence ou d’un manquement professionnel de la part de leurs clients.

Responsabilité des agents immobiliers

La responsabilité est engagée en cas de manquement au devoir d’impartialité (lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre les parties) et en cas de non-divulgation d’informations importantes sur la transaction. Ce dernier devoir est très souvent à l’origine de litiges. Le devoir d’un agent immobilier de fournir des informations correctes consiste en deux types d’activités :

• Le devoir de divulguer les circonstances dont il a connaissance ou qu’il peut apprendre en faisant preuve de diligence raisonnable ;
• L’obligation de ne pas fournir de fausses informations ou des informations sur des situations qui n’ont pas été vérifiées ou qui n’ont pas été vérifiées de manière adéquate.

Lorsqu’il existe une hypothèque qui n’a pas été communiquée aux parties par l’agent immobilier, le professionnel n’est pas responsable de la dissolution de la vente provisoire qui en résulte. Le devoir d’informer l’agent immobilier doit correspondre à la diligence normale à laquelle l’agent immobilier est tenu dans l’exécution de ses services.

Que se passe-t-il si le bien est défectueux ?

Dans le cas d’une hypothèque, des dommages-intérêts ne peuvent pas être réclamés à l’agent immobilier, et celui-ci ne peut pas non plus demander le remboursement de la commission, bien que la Cour suprême soit parvenue à une conclusion différente dans certains cas. C’est le cas, par exemple, lorsque le bien vendu présente un défaut. Selon le principe reconnu par la Cour suprême, un agent immobilier est responsable s’il connaissait l’existence d’un défaut de nature à réduire la valeur du bien vendu, ou aurait pu le connaître en faisant preuve d’une diligence normale, mais a omis d’en informer le client. Cette responsabilité s’ajoute à celle du vendeur et peut être exercée par l’acheteur en réclamant des dommages et intérêts au courtier ou en refusant de payer la commission. La Grande Chambre a précisé que cette responsabilité ne s’étend pas aux cas de vérification technique qui ne peuvent être demandés à cette catégorie professionnelle, telle que ceux relatifs à la vérification des conditions de délivrance d’un certificat d’habitabilité.