Le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) est un statut fiscal pour les investisseurs immobiliers en location meublée (neuf et occasion). Pour obtenir ce statut juridique et fiscal, certaines conditions doivent être remplies. Les résidents et les non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité.

Quelles sont les conditions d’application ?

Vous pouvez devenir propriétaire professionnel si vous remplissez deux conditions :

• Les revenus annuels de l’ensemble des membres du foyer sont supérieurs à 23 000 euros,
• Les recettes autres que celles provenant de la location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux excèdent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur les salaires en application de l’article 79 du CGI, BIC.

La location meublée, même non professionnelle, constitue une activité commerciale. Les bénéfices qui en résultent doivent être imposés. En d’autres termes :

• Le logement doit être à usage d’habitation et, le cas échéant, autorisé par le règlement de copropriété.
• Le logement doit être décent, en bon état et de qualité.
• Le logement doit comporter un certain nombre d’équipements essentiels (décret du 31 juillet 2015).

Si vous souhaitez investir en LMNP, il est important de tenir compte de toutes ces conditionnalités. Ce qui n’est pas du tout évident si c’est la première fois que vous réalisez ce genre d’expérience. Aussi, il convient de demander l’accompagnement d’un professionnel comme Gridky. Ce dernier vous propose un bilan patrimonial gratuit. Il peut aussi vous aider à choisir le meilleur dispositif d’investissement. Sans oublier qu’il est en mesure de vous épauler pour sélectionner le bien le plus intéressant. Et il peut même apporter son expérience pour trouver le financement de votre projet. Enfin, le spécialiste se charge de la mise en location du logement et de tout ce qui est gestion locative.

Comment les revenus sont-ils déclarés ?

Pour les revenus en LMNP, il faut déposer la déclaration n° 2042-C-PRO Deux régimes fiscaux sont possibles :

Le régime micro BIC

Les revenus bruts (location meublée) doivent être déclarés. Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué. Pour les meublés de tourisme, les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71 % est appliqué.

Le régime micro BIC s’applique si les revenus locatifs s’élèvent à :

• 15 000 euros
• 72 600 euros pour les locations meublées
• 176 200 euros pour les meublés de tourisme.

 Les régimes réels

• Toutes les dépenses sont déductibles.

Les impôts doivent être déclarés sur la déclaration n° 2031 :

• Si vous êtes propriétaire d’une seule location meublée, vous devez la déclarer au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation de la location meublée. Si vous êtes propriétaire de plusieurs locations meublées, vous devez la déclarer au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locations meublées,
• Si vous possédez plusieurs logements locatifs meublés, vous les déclarez au SIE où se trouve le logement locatif meublé le plus grand.

Bon à savoir

Le statut LMNP n’est pas soumis aux cotisations sociales. Les prélèvements sociaux sont les suivants :

• > 17,2 % pour les non-résidents hors EEE (Espace économique européen) ou Suisse ;
• > 7,5 % pour les non-résidents de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse.
• > L’impôt sur les plus-values est le même pour les résidents et les non-résidents du PNL, à savoir 19 %.